Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte. Les utilisateurs âgés de 16 à 18 ans au sein de l'Union européenne peuvent utiliser le Service avec le consentement de leur représentant légal, conformément au RGPD.

La Plateforme est un outil créatif reposant sur l'intelligence artificielle. Elle ne constitue pas un conseil juridique, financier ou commercial. MADE FOR YOU ne garantit pas :

• le succès commercial des marques créées via le Service ;
• la réalisation d'une recherche d'antériorité de marque ou de brevet ;
• le caractère unique, original ou non contrefaisant des contenus générés par l'IA ;
• un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs au Service.

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Vous êtes seul responsable de la vérification de la disponibilité d'une marque auprès de l'INPI ou de tout organisme compétent avant toute exploitation commerciale.

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous vous engagez à :

• maintenir la confidentialité de vos identifiants ;
• nous informer sans délai de tout accès non autorisé ;
• assumer la responsabilité de toutes les activités réalisées sous votre compte ;
• ne pas partager vos identifiants ni maintenir plusieurs comptes.

Nous pouvons suspendre ou supprimer votre compte en cas de violation des présentes CGV ou d'activité frauduleuse. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre tableau de bord.

Les crédits constituent l'unité d'accès aux fonctionnalités IA de la Plateforme. Chaque opération IA consomme un nombre de crédits variable selon la complexité du traitement et le coût du fournisseur IA sous-jacent.

75 crédits sont offerts à l'inscription pour découvrir la Plateforme.

Les crédits peuvent être acquis via :

• Packs de crédits (achat unique, sans expiration), prix HT avant TVA : 100 crédits (9,90 € HT), 500 crédits (39,90 € HT), 1 000 crédits (69,90 € HT).
• Abonnements, prix HT avant TVA : mensuel — Starter (19 € HT/mois, 150 crédits), Professionnel (79 € HT/mois, 800 crédits), Agence (199 € HT/mois, 2 500 crédits) ; annuel (facturation unique, engagement 12 mois, équivalent à deux mois offerts par rapport au mensuel cumulé sur 12 mois) — Starter (190 € HT/an), Professionnel (790 € HT/an), Agence (1 990 € HT/an). Pour la période annuelle, l'enveloppe de crédits correspondant à 12 mois est attribuée pour la durée de la période de facturation.

MADE FOR YOU se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les abonnements en cours seront honorés au prix d'origine jusqu'à la fin de la période de facturation. Toute modification tarifaire vous sera notifiée au moins 30 jours à l'avance.

Tous les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, Inc. Nous ne stockons pas vos informations de carte bancaire.

Les prix sont affichés en euros (€) hors taxes applicables. La TVA est calculée et facturée au moment du paiement en fonction de votre localisation (France : 20 % TVA ; UE : taux de TVA variable selon le pays ; clients professionnels UE : mécanisme d'autoliquidation sur présentation d'un numéro de TVA valide).

Les factures et reçus des achats packs et abonnements sont accessibles depuis votre espace (dont PDF pour les packs) et, pour les abonnements, via le portail client Stripe. Les montants TTC figurant sur la quittance ou la facture Stripe prévalent en cas d'écart avec une estimation HT + TVA affichée sur la Plateforme.

Abonnements mensuels : renouvellement automatique chaque mois, sans engagement de durée au-delà de la période en cours. Résiliation à tout moment depuis le portail de facturation Stripe ; effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel n'est prévu pour la période en cours.

Abonnements annuels : engagement de 12 mois, facturation annuelle unique, renouvellement tacite par périodes successives d'un an sauf résiliation dans les conditions prévues par Stripe avant l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement partiel n'est prévu pour la période annuelle engagée.

Conformément à la directive 2011/83/UE et aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat.

• Packs de crédits : remboursement dans les 14 jours si moins de 2 % des crédits achetés ont été utilisés.
• Abonnements mensuels : résiliation à tout moment via Stripe ; pas de remboursement pour la période mensuelle en cours ; fin à l'échéance de cette période.
• Abonnements annuels : engagement sur la période annuelle payée ; pas de remboursement proratisé en cours de période sauf disposition impérative applicable ; résiliation à effet à la fin de la période annuelle selon les options du portail Stripe.

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez contact@made-for-you.fr avec une déclaration claire de retrait.

Vous conservez la propriété de tous les contenus générés par l'IA via la Plateforme : stratégies, documents de positionnement, logos, identités visuelles, chartes graphiques, frameworks de messages et livrables PDF.

Vous accordez à MADE FOR YOU une licence limitée, non exclusive, pour utiliser vos contenus dans le seul but de fournir le Service (stockage, génération PDF, traitement). Vous pouvez utiliser commercialement les contenus générés par l'IA sans attribution à Maison de la Marque.

MADE FOR YOU conserve tous les droits sur : le code source, le design et les fonctionnalités de la Plateforme ; les algorithmes, prompts et méthodologies IA ; les marques « Maison de la Marque » et « MADE FOR YOU » ; la documentation et les interfaces. Il est interdit de copier, modifier, distribuer, rétro-ingénierer, scraper ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme.

Vous acceptez d'indemniser et de garantir MADE FOR YOU contre toute réclamation, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de : votre exploitation commerciale des contenus générés par l'IA ; toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ; toute violation des présentes CGV.

• des marques pour des activités illégales ;
• des contenus incitant à la haine, la violence, la discrimination ou le harcèlement ;
• l'usurpation d'identité de personnes, entreprises ou entités publiques ;
• des contenus relatifs à l'exploitation des mineurs, au terrorisme ou à la criminalité organisée ;
• des pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuses.

• scraping, crawling ou accès automatisé sans autorisation écrite ;
• rétro-ingénierie des algorithmes, prompts ou méthodologies propriétaires ;
• contournement du système de crédits ou des contrôles de paiement ;
• partage d'identifiants ou accès non autorisé ;
• revente de crédits, d'accès à la Plateforme ou de contenus générés en tant que service ;
• création de comptes multiples pour abuser de promotions ou de crédits offerts.

Nous pouvons (sans obligation) examiner manuellement les contenus créés via la Plateforme, utiliser des systèmes automatisés de détection de contenus interdits et enquêter sur les signalements d'utilisateurs ou les activités suspectes.

Si nous déterminons qu'un contenu viole les présentes CGV : (1) notification par email précisant la violation constatée ; (2) délai de 48 heures pour contester ou modifier le contenu ; (3) retrait du contenu ou suspension/suppression du compte en l'absence de résolution ; (4) les récidives entraînent un bannissement définitif sans remboursement.

Si vous estimez qu'un retrait ou une suspension est injustifié, contactez contact@made-for-you.fr dans les 48 heures suivant la notification. Nous examinerons votre contestation et vous répondrons sous 5 jours ouvrés.

Dans les limites autorisées par le droit français, la responsabilité totale cumulée de MADE FOR YOU au titre des présentes CGV ou du Service ne pourra excéder le montant total que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou 500 €, le montant le plus faible étant retenu.

MADE FOR YOU n'est pas responsable des : dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs ; pertes de bénéfices, de revenus, de données ou d'opportunités commerciales ; réclamations en contrefaçon liées à l'utilisation de contenus générés par l'IA ; défaillances de services tiers (Stripe, Vercel, fournisseurs IA).

MADE FOR YOU n'est pas responsable des retards ou manquements résultant d'événements échappant à notre contrôle raisonnable : pannes de fournisseurs IA, défaillances d'infrastructure tierce, catastrophes naturelles, pandémies, cyberattaques, actes de gouvernement. Si un cas de force majeure persiste plus de 30 jours consécutifs, nous pourrons proposer un avoir au prorata.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre tableau de bord ou en contactant contact@made-for-you.fr. En cas de résiliation volontaire : l'accès au compte est immédiatement révoqué ; les crédits non utilisés des packs restent disponibles 90 jours pour le téléchargement de vos travaux existants ; les crédits d'abonnement non consommés sont perdus sans remboursement ; les données personnelles sont supprimées sous 30 jours (conformité RGPD).

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement et sans préavis en cas de : violation de l'article 8 ; activité de paiement frauduleuse ; création de contenus illicites ou contraires à l'éthique. En cas de résiliation pour faute, tous les crédits non utilisés sont confisqués et aucun remboursement n'est dû.

• Données personnelles : supprimées sous 30 jours (droit à l'effacement RGPD).
• Données de paiement : conservées 10 ans (obligation fiscale française).
• Données analytiques anonymisées : conservées indéfiniment.
• Sauvegardes : purgées automatiquement après 90 jours.

Les présentes CGV sont régies par le droit français et la réglementation applicable de l'Union européenne.

Pour les consommateurs UE : conformément au règlement (UE) n° 1215/2012, vous pouvez intenter une action devant les tribunaux de votre domicile ou devant les tribunaux français. Ce droit est impératif.

Pour les professionnels et les non-consommateurs : les tribunaux de Paris (France) sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGV.

Avant toute action en justice, nous vous encourageons à suivre les étapes suivantes :

1. Négociation amiable : contactez contact@made-for-you.fr. Nous tenterons une résolution de bonne foi sous 30 jours.
2. Médiation : en cas d'échec, médiation via le médiateur de la consommation compétent ou tout médiateur agréé.
3. Contentieux : si la médiation échoue, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément à l'article 13.2.

Les consommateurs européens peuvent également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

MADE FOR YOU (SIREN 811 632 116) est le responsable du traitement de vos données personnelles au sens du RGPD.

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès (obtenir une copie de vos données) ;
• Droit de rectification (corriger des données inexactes) ;
• Droit à l'effacement (droit à l'oubli) ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité des données (export JSON) ;
• Droit d'opposition ;
• Droit de retirer votre consentement.

Pour exercer ces droits, contactez contact@made-for-you.fr. Nous répondrons sous 30 jours (extensible à 60 jours pour les demandes complexes). Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

• Comptes actifs : données conservées tant que nécessaire à la fourniture du Service.
• Après suppression du compte : données personnelles effacées sous 30 jours.
• Données de paiement : conservées 10 ans (obligation fiscale française).
• Données analytiques anonymisées : conservées indéfiniment.

Pour des informations complètes sur la protection de vos données, consultez notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les présentes CGV, conjointement avec notre Politique de confidentialité et notre Politique des cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et MADE FOR YOU, se substituant à tout accord ou entente antérieur.

Si une clause des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. La clause invalidée sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire à sa validité.

Le fait pour MADE FOR YOU de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes CGV sans notre consentement écrit préalable. MADE FOR YOU peut céder les présentes CGV à un affilié ou un acquéreur dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs.

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

La Plateforme repose sur des services tiers : fournisseurs IA (Google Gemini, OpenAI), infrastructure (Stripe pour les paiements, Vercel pour l'hébergement, Google Cloud Storage). MADE FOR YOU n'est pas responsable des défaillances ou modifications de politique de ces prestataires.

Les articles suivants survivent à la résiliation des présentes CGV : 7 (Propriété intellectuelle), 8.3 (Conséquences des violations), 10 (Exclusion de garanties), 11 (Limitation de responsabilité), 13 (Droit applicable), 14 (RGPD), 16 (Dispositions diverses).